Les parlementaires français, en votant la Loi 2005-102 du 11 février 2005, ont lancé un signal fort d'une politique d'accompagnement des publics en situation de handicap.
La spécificité de parcours des directeurs d'établissements médico-sociaux issus de l'Éducation Nationale constitue une application exemplaire de la coopération nécessaire entre le secteur médico-social et l'Education Nationale unanimement reconnue comme un des éléments essentiels de la mise en application du droit à la scolarisation de tous les enfants telle qu'il est affirmé dans la loi 2005-102.
Cette volonté s'est vue réaffirmée encore récemment par nos dirigeants politiques, au travers du Décret interministériel 2009-378 et de l'Arrêté du Ministère de l'Éducation Nationale du 2 avril 2009 sur les Unités d'Enseignement, qui fixent les modalités de coopération entre le secteur médico-social et l'Éducation Nationale.
Face à cette avancée sans précédent dans notre société quant au regard à porter sur le handicap, la légitimité des personnels de l'Éducation Nationale en tant que directeurs d'établissements et services sociaux et médico-sociaux est aujourd'hui fortement remise en cause, malgré la spécificité de leur identité professionnelle.
En effet le décret 2007-221 du 19.02.2007, impose la possession d'une qualification de niveau 1 pour accéder à la totalité des emplois de direction d'Établissements Sociaux et Médico-Sociaux.
Or, le rejet d'inscription du D.D.E.E.A.S. au R.N.C.P. (Registre National des Certifications Professionnelles) et donc sa non qualification de niveau 1, entraîne l'impossibilité d'accéder à ces emplois pour les titulaires de ce diplôme justifiant de compétences par ailleurs reconnues très largement dans le secteur médico-social.
De fait, et bien qu'étant largement expérimentés, ces personnels de l'Éducation Nationale titulaires du D.D.E.E.A.S., n'auront pas la possibilité d'être recrutés par les associations gestionnaires, s'ils n'ont pas, à titre individuel, au moins un diplôme de niveau 2.
Il est à souligner également que les dispositions du Décret 2007-221 du 19.02.2007 n'imposent aucune corrélation entre le niveau de qualification exigé et le champ disciplinaire dans lequel cette qualification a été obtenue. Malgré ces dispositions, les titulaires du D.D.E.E.A.S., se voient exclus de la souplesse de recrutement et d'évolution de carrière soulignée par la Circulaire 2007-179.
Enfin, à partir du 21 février 2010, les directeurs d'Établissements Sociaux et Médico-Sociaux titulaires du D.D.E.E.A.S verront leur diplôme brutalement dévalué, ce qui induit une inquiétude légitime quant à la précarisation de leur situation.
En conséquence, nous demandons : ● la reconduction des mesures transitoires de reconnaissance temporaire du D.D.E.E.A.S. en tant
que qualification de niveau 1 pour les personnels qui en sont titulaires (telles que prévues par l'article 1 de l'Arrêté du 1er mars 2007),
● dans le cadre de cette période de reconduction, l'étude de modalités permettant d'envisager une équivalence de qualification à la hauteur, non seulement des compétences jusqu'alors développées dans le cadre de la formation D.D.E.E.A.S., mais aussi des exigences réglementaires nécessaires pour accéder à l'intégralité des emplois de direction d'Établissements Sociaux et Médico- Sociaux.
Le collectif DDEEAS 2010
DDEEAS2010@gmail.com http://ddeeas.demyio.com
Suresnes, le 22 janvier 2010
Transmis par Pascal Bernard
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Bonjour,
RépondreSupprimerIl serait encore plus important de souligner les points qui affectent particulièrement les CMPP. Au delà d'une défense catégorielle, il s'agit pour nous de la défense des très nombreux CMPP qui ne fonctionnent que grace à une direction tenue par des directeurs issus de l'Éducation Nationale et titulaires du DDEEAS.
En outre, ces postes de direction sont, en tout ou partie, rémunérés en dehors du budget propre du CMPP, le fait d'empécher ces directeurs de pouvoir diriger des CMPP entraineraient des difficultés budgétaires insurmontables dans une pèriode d'enveloppes fermées.
La non reconnaissance du DDEEAS comme diplome de niveau 1 aurait donc comme conséquence inéluctable la disparition du CMPP, puisque se creuserait, pourl 'association dont le CMPP fait partie se retrouverait face à une impasse budgétaire : un CMPP doit être dirigé, et diriger demande temps, compétences, et donc un poste, qui coûte.
J'invite tous les CMPP à se pencher sur le problème de la direction, dont le cas qui nous préoccupe est une des modalités.
Au delà du cas particulier de ces directeurs, c'est la fragilité de nos établissements qui est soulignée, mais aussi notre polymorphisme, nos dissemblances, et donc l'enrichissement réciproque que nous pouvons avoir, nous qui venons d'horizons divers.
GB