.... voici notamment un texte élaboré il y a quelques mois par Lucien Coudrin de "recadrage" des CMPP:
" Les Centres Médico Psycho Pédagogiques (CMPP)
Les CMPP sont des Centres de consultations, de diagnostic et de soin pédopsychiatriques, ambulatoires, d’accès direct, non sectorisés recevant des enfants et des adolescents, ainsi que leur famille.
Ils sont régis par l’Annexe XXXII du décret n° 163-46 du 18 février 1963 dont l’article 1er stipule qu’ils « pratiquent le diagnostic et le traitement des enfants inadaptés mentaux, dont l’inadaptation est liée à des troubles neuropsychiques ou à des troubles du comportement », « sans hospitalisation du malade » .
Ils relevaient :
de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 sur les Institutions Sociales et Médico-sociales, désormais remplacée par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 (art L 312-1 du code de l’Action Sociale et Familiale - CASF).
de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées remplacée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005, avec les nombreux décrets qui en découlent.
Ces textes législatifs et réglementaires ont garanti :
une souplesse de fonctionnement et une adaptabilité des modalités de réponses thérapeutiques à l’évolution des expressions symptomatiques et à l’aggravation des pathologies prises en charge du fait de l’Intégration scolaire.
un contrôle rigoureux tant du fonctionnement administratif que de l’activité clinique.
Il convient toutefois d’accompagner les évolutions en proposant une rénovation de l’Annexe XXXII dont certaines formulations sont désuètes.
Les C.M.P.P. sont en majorité gérés par des Associations Loi 1901, et ont historiquement pour principales références la psychanalyse, la pédopsychiatrie et la psychopédagogie.
Une fédération unique regroupe désormais les 4 associations historiques de CMPP qui traduisent l’histoire de ces structures, leurs réseaux, leurs appartenances ou spécificités de gestion (Education Nationale, Enfance Inadaptée, Pédopsychiatrie, Municipalités…)
Les 306 CMPP répartis sur le territoire (environ 400 points de consultation avec les « antennes ») reçoivent annuellement quelque 180 000 enfants et adolescents (soit environ 50% des enfants suivis en pédopsychiatrie ambulatoire .
Caractéristiques des CMPP
Leurs caractéristiques sont les suivantes :
un large éventail des pathologies reçues : du fait de leur caractère « généraliste », les CMPP sont souvent consultés en première intention pour des troubles psychiques, avec des manifestations symptomatiques, comportementales ou instrumentales très variées, sans qu’il soit possible à priori de faire un lien avec la gravité de la pathologie sous-jacente.
un accueil sans discrimination d’appartenance sociale ou d’origine.
une palette étendue des âges : accueil de 0 à 20 ans (avec quelques variations liées aux agréments locaux des centres).
une implantation à proximité des lieux de vie des familles avec des horaires d’ouverture adaptés au temps social. Il existe ainsi des CMPP dans des zones urbaines très défavorisées comme en milieu rural.
une capacité d’accueil souple : accueil des nouvelles demandes tout au long de l’année, sans notion d’effectif ou de places installées, des modalités de prises en charge adaptées au temps psychique pour les débuts et fin de traitement.
un fonctionnement en équipe pluridisciplinaire, sous la responsabilité technique d’un médecin psychiatre, avec des psychologues cliniciens, psychothérapeutes, orthophonistes, psychomotriciens, psychopédagogues, assistants sociaux… permettant, à partir d’une évaluation, l’approche la plus adaptée possible, avec une variété de propositions, selon la taille et les orientations de l’équipe.
des demandes de consultation sur l’initiative des parents, ou du tuteur légal, même si un tiers est à l’origine du conseil de consulter. Les adolescents peuvent venir d’eux-mêmes. Les familles sont nécessairement concernées par le traitement de leur enfant ou adolescent. Sauf exception, le traitement est effectué avec maintien de l’enfant dans son milieu de vie familiale et scolaire ordinaire.
un travail en réseaux avec les écoles, les services : médicaux, médico-sociaux, sociaux, éducatifs, judiciaires… tout en garantissant la confidentialité des consultations.
un rôle actif dans l’intégration et le lien social, par une aide à réduire la marginalisation des enfants et adolescents fragilisés, et pour freiner les processus de désorganisation des familles en difficulté.
un financement par l’Assurance Maladie, via la CNSA depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sous le contrôle de la D.D.A.S.S. et de la C.R.A.M. Une facturation par le système du forfait journalier, pris en charge à 100%, sans avance des familles, pour éviter l’exclusion de nombreux patients sans mutuelle.
Les principes auxquels ils se réfèrent
le respect du libre choix du patient : donc ni sectorisation des centres, ni conventions créant des filières ou donnant priorité à des catégories de population, d’âge ou de troubles, ni notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) (la dérogation obtenue pour le passage en Commission d’Éducation Spéciale (CDES) liée à la loi de 75-534 devra être sollicitée à nouveau pour les CDAPH).
une référence constante à la pluridisciplinarité se définissant comme la capacité à prendre en compte la souffrance psychique en référence à la psychiatrie de l’enfant à la psychanalyse, et les symptômes notamment pour les troubles instrumentaux et des apprentissages en référence à la psychopédagogie. Cette position hybride inscrite dans la dénomination des CMPP les caractérise.
la participation et l’implication des parents à toutes les étapes du traitement de leur enfant : des entretiens préliminaires dits de diagnostic, jusqu’à la dernière séance avec l’enfant.
l’accord préalable du médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie, sur demande et avec l’éclairage du médecin psychiatre responsable de l’équipe thérapeutique pour le paiement des séances au CMPP.
la double direction : un médecin directeur, psychiatre, et un directeur, ayant aussi une expérience clinique ou pédagogique (selon la taille des centres, le choix des associations employeurs…). Cette modalité de direction permet de véritablement articuler les principes cliniques et éthiques avec le cadre réglementaire qui fonde et légitime socialement les CMPP. Commune aux CMPP, aux CAMSP et aux BAPU, cette spécificité est un fondement de leur pertinence et de leur efficacité.
Un paradoxe :
Le positionnement de fait dans le médico-social, alors que les CMPP ont de nombreux « points de convergence » avec les CMP des secteurs de psychiatrie infanto juvénile :
Ils reçoivent en cure ambulatoire des enfants et adolescents dont les pathologies sont similaires.
Ils ont des modalités de fonctionnement assez voisines du fait de la même qualification des praticiens, à l’exception du personnel infirmier présent dans les CMP hospitaliers, et des personnels pédagogiques, sociaux et éducatifs plus nombreux en CMPP. La nouvelle définition de la notion de handicap vient percuter ce positionnement qui avait l’avantage de situer les CMPP au carrefour de nombreuses institutions.
Pourtant, ce double dispositif public et associatif, complété par le secteur libéral est utile aux familles car il offre le choix et permet la complémentarité, avec juste ce qu’il faudrait de saine émulation. La prochaine création des Agences Régionales de Santé, va bousculer les répartitions actuelles.
dimanche 17 janvier 2010
vendredi 15 janvier 2010
fdcmpp: mode d'emploi et écheancier.
Il faut convenir qu’en ce moment il y a de quoi s’y perdre car nous sommes dans une période de transition entre la FANCMPP, Fédération des Associations Nationales de CMPP et la nouvelle FDCMPP, Fédération des CMPP.
Concrètement voilà où nous en sommes :
Le « montage juridique » visant à maintenir le statut d’association reconnue d’utilité publique, gage de notre représentativité, a induit les effets suivants :
- L’AFCMPP s’est transformée en FDCMPP.
- Les trois autres associations : ANCMPP, ANCMPPT et GRAMES se sont dissoutes ou transformées pour se fondre dans la nouvelle Fédération.
- La FANCMPP, structure transitoire vers l’unité, est également dissoute depuis le 31 décembre 2009.
En conséquence, les CMPP et les personnes physiques adhérentes en 2009 à une des quatre associations (AN, AF, GRAMES et ANCMPPT) sont devenues de plein droit adhérentes de la nouvelle Fédération.
En même temps cette phase de mise en place est gérée par le nouveau bureau transitoire de la FDCMPP, constitué par les membres de l’ex bureau FAN, jusqu’aux élections du prochain CA.
L’avis du Ministère de l’Intérieur
Les statuts de cette nouvelle Fédération, avalisés par le CA de la FANCMPP, puis formellement par l’AG de l’AFCMPP, ont bien sûr été soumis à l’approbation du Ministère de l’Intérieur.
Des remarques de fond et de forme nous sont revenues qui nécessitent quelques réajustements.
Il s’agit notamment :
- de la suppression au sein du CA de sièges réservés jusque-là aux représentants d’administrations dont l’avis doit être sollicité.
- de la dénomination qui doit comporter le mot association, ce qui nous amène à proposer la formulation : Association « FDCMPP ».
- du nombre d’administrateurs qui doit impérativement être ramené de 35 à 24 membres, soit 18 représentants des CMPP et 6 des personnes physiques.
Les statuts modifiés pour tenir compte des remarques devront être à nouveau soumis à l’avis du Ministère de l’Intérieur, après validation par une Assemblée Générale extraordinaire.
Ainsi la procédure pour conserver le bénéfice de la RUP est ralentie, mais la continuité de la structure associative dans la forme unitaire que nous voulions est pérennisée.
L’AG « extraordinaire » …. de transition
Compte tenu du processus dans lequel nous sommes engagés, cette AG est composée de l’ensemble des adhérents CMPP et personnes physiques des quatre associations nationales qui ont fondé la nouvelle Fédération en 2009.
Une date a été retenue : lundi 15 mars 2010
à 10H à Paris
Trois points seront à traiter :
- l’approbation des modifications apportées aux statuts
- la ratification du règlement intérieur élaboré par le CA transitoire, avec notamment les modalités d’élection du nouveau CA. A charge pour ce dernier d’affiner ultérieurement les points qui resteront à travailler comme le fonctionnement des groupes de travail et commissions, ou l’organisation des groupements régionaux…
- Le montant des cotisations CMPP et personnes physiques pour adhérer à la Fédération en 2010.
L’AG « ordinaire » … constituante
C’est à partir de ces trois votes qu’un appel à cotisation pourra être immédiatement lancé auprès de l’ensemble des CMPP et qu’une date d’AG ordinaire pourra être fixée dans un délai de 2 mois, afin de procéder cette fois à l’élection du premier « véritable » CA de la FDCMPP, élu par l’ensemble des adhérents.
La convocation aux AG
Pour l’AG de transition
Attention, la présente note est adressée pour information à l’ensemble des CMPP.
Mais seuls les CMPP et personnes physiques adhérents à la fédération dans la continuité de leur adhésion en 2009 à l’une des quatre associations pourront participer avec voix délibérative à l’AG extraordinaire.
A la convocation à l’AG extraordinaire seront joints :
- Les statuts avec les propositions de modifications
- Le projet de règlement intérieur
- le montant proposé des cotisations 2010
- Un pouvoir en cas d’empêchement à participer.
Ces documents seront également disponibles sur le site de la Fédération des CMPP.
Pour l’AG constituante,
Les CMPP et les personnes physiques à jour de leur cotisation à la FDCMPP auront voix délibérative dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Pendant les travaux le travail continue … plus que jamais :
Les problèmes d’actualité (transport, statut DAP, négociations diverses, inscription dans les mouvements du secteur etc. continueront d’être assumés, dans la foulée de la FAN par le bureau intérimaire.
Celui ci va s’efforcer de renforcer les moyens de communication vers les CMPP (diffusion mail, relance site, folio, mise en place blog de l’observatoire…).
Les groupes de travail et commissions vont continuer bien sûr à fonctionner dans la continuité de l’existant (psychopédagogie, observatoire, statuts spécifiques) et sous la houlette du CA intérimaire).
Le groupe chargé actuellement de contacter les groupements régionaux poursuivra son travail de recensement d’aide et soutien à leur organisation, à leur représentation au sein de la nouvelle fédération, de recueil des souhaits concernant la future organisation des inters régions, régions ou départements. Il n’aura en principe plus de raison d’être après l’AG constituante.
Le 10 janvier 2010
Lucien Coudrin
Richard Horowitz
Concrètement voilà où nous en sommes :
Le « montage juridique » visant à maintenir le statut d’association reconnue d’utilité publique, gage de notre représentativité, a induit les effets suivants :
- L’AFCMPP s’est transformée en FDCMPP.
- Les trois autres associations : ANCMPP, ANCMPPT et GRAMES se sont dissoutes ou transformées pour se fondre dans la nouvelle Fédération.
- La FANCMPP, structure transitoire vers l’unité, est également dissoute depuis le 31 décembre 2009.
En conséquence, les CMPP et les personnes physiques adhérentes en 2009 à une des quatre associations (AN, AF, GRAMES et ANCMPPT) sont devenues de plein droit adhérentes de la nouvelle Fédération.
En même temps cette phase de mise en place est gérée par le nouveau bureau transitoire de la FDCMPP, constitué par les membres de l’ex bureau FAN, jusqu’aux élections du prochain CA.
L’avis du Ministère de l’Intérieur
Les statuts de cette nouvelle Fédération, avalisés par le CA de la FANCMPP, puis formellement par l’AG de l’AFCMPP, ont bien sûr été soumis à l’approbation du Ministère de l’Intérieur.
Des remarques de fond et de forme nous sont revenues qui nécessitent quelques réajustements.
Il s’agit notamment :
- de la suppression au sein du CA de sièges réservés jusque-là aux représentants d’administrations dont l’avis doit être sollicité.
- de la dénomination qui doit comporter le mot association, ce qui nous amène à proposer la formulation : Association « FDCMPP ».
- du nombre d’administrateurs qui doit impérativement être ramené de 35 à 24 membres, soit 18 représentants des CMPP et 6 des personnes physiques.
Les statuts modifiés pour tenir compte des remarques devront être à nouveau soumis à l’avis du Ministère de l’Intérieur, après validation par une Assemblée Générale extraordinaire.
Ainsi la procédure pour conserver le bénéfice de la RUP est ralentie, mais la continuité de la structure associative dans la forme unitaire que nous voulions est pérennisée.
L’AG « extraordinaire » …. de transition
Compte tenu du processus dans lequel nous sommes engagés, cette AG est composée de l’ensemble des adhérents CMPP et personnes physiques des quatre associations nationales qui ont fondé la nouvelle Fédération en 2009.
Une date a été retenue : lundi 15 mars 2010
à 10H à Paris
Trois points seront à traiter :
- l’approbation des modifications apportées aux statuts
- la ratification du règlement intérieur élaboré par le CA transitoire, avec notamment les modalités d’élection du nouveau CA. A charge pour ce dernier d’affiner ultérieurement les points qui resteront à travailler comme le fonctionnement des groupes de travail et commissions, ou l’organisation des groupements régionaux…
- Le montant des cotisations CMPP et personnes physiques pour adhérer à la Fédération en 2010.
L’AG « ordinaire » … constituante
C’est à partir de ces trois votes qu’un appel à cotisation pourra être immédiatement lancé auprès de l’ensemble des CMPP et qu’une date d’AG ordinaire pourra être fixée dans un délai de 2 mois, afin de procéder cette fois à l’élection du premier « véritable » CA de la FDCMPP, élu par l’ensemble des adhérents.
La convocation aux AG
Pour l’AG de transition
Attention, la présente note est adressée pour information à l’ensemble des CMPP.
Mais seuls les CMPP et personnes physiques adhérents à la fédération dans la continuité de leur adhésion en 2009 à l’une des quatre associations pourront participer avec voix délibérative à l’AG extraordinaire.
A la convocation à l’AG extraordinaire seront joints :
- Les statuts avec les propositions de modifications
- Le projet de règlement intérieur
- le montant proposé des cotisations 2010
- Un pouvoir en cas d’empêchement à participer.
Ces documents seront également disponibles sur le site de la Fédération des CMPP.
Pour l’AG constituante,
Les CMPP et les personnes physiques à jour de leur cotisation à la FDCMPP auront voix délibérative dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Pendant les travaux le travail continue … plus que jamais :
Les problèmes d’actualité (transport, statut DAP, négociations diverses, inscription dans les mouvements du secteur etc. continueront d’être assumés, dans la foulée de la FAN par le bureau intérimaire.
Celui ci va s’efforcer de renforcer les moyens de communication vers les CMPP (diffusion mail, relance site, folio, mise en place blog de l’observatoire…).
Les groupes de travail et commissions vont continuer bien sûr à fonctionner dans la continuité de l’existant (psychopédagogie, observatoire, statuts spécifiques) et sous la houlette du CA intérimaire).
Le groupe chargé actuellement de contacter les groupements régionaux poursuivra son travail de recensement d’aide et soutien à leur organisation, à leur représentation au sein de la nouvelle fédération, de recueil des souhaits concernant la future organisation des inters régions, régions ou départements. Il n’aura en principe plus de raison d’être après l’AG constituante.
Le 10 janvier 2010
Lucien Coudrin
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